La loi sur la sécurité des produits (LSPro) réglemente, comme son nom l'indique, la sécurité des produits. Elle est en vigueur depuis 2010. Si elle a fait quelques vagues à ses débuts, elle ne fait plus guère la une des journaux aujourd'hui - malheureusement ! Car si les importateurs officiels sont généralement très conscients de leur responsabilité et respectent proprement la loi, d'autres sont moins regardants et espèrent en toute bonne foi "qu'il ne se passera rien". Ceux-ci sont alors le plus souvent traînés silencieusement et individuellement devant le juge - comme pour les grosses infractions au code de la route.
La LSPro n'impose pas seulement des obligations aux fabricants suisses, mais aussi, pour les produits importés, aux responsables de la mise en circulation, c'est-à-dire aux importateurs officiels et surtout aux loueurs ainsi qu'aux consommateurs finaux qui importent directement. Ceux-ci doivent s'assurer que les marchandises qu'ils importent sur le marché suisse ne présentent aucun risque pour leurs utilisateurs. S'ils ne le font pas et que cela entraîne même un accident mortel, ils peuvent faire l'objet d'actions en dommages et intérêts de droit civil ou de procédures pénales. Celui qui achète par exemple une plate-forme élévatrice à l'étranger et l'importe en Suisse ferait bien d'étudier au préalable ses obligations conformément à la LSPro.
En effet, les obligations des commerçants ne s'appliquent pas seulement lors de l'importation, mais pendant toute la durée de vie du produit concerné. Les autorités peuvent exiger des distributeurs qu'ils tirent la sonnette d'alarme et retrouvent le produit s'il s'avère a posteriori qu'il met en danger les utilisateurs. Cela peut aller jusqu'au rappel des exemplaires déjà vendus - ce qui implique généralement beaucoup de travail et des coûts correspondants. Dans ce contexte, il vaut la peine pour le responsable de la mise sur le marché de se renseigner à l'avance si son assurance interviendrait dans de tels cas de dommages. Et il vaut encore plus la peine de vérifier, avant l'achat, si la marchandise en question répond vraiment à toutes les exigences légales en vigueur dans notre pays.
Elias Welti, secrétaire général de l'Association suisse des fournisseurs de plates-formes de travail ASFP
