En tant qu’association professionnelle, l’Association Suisse du Commerce de l’Acier et de la Technique du Bâtiment (ASCA) réunit les stockistes suisses spécialisés dans le commerce de l’acier, du métal et de la technique du bâtiment. L’ASCA définit sa mission selon le principe directeur suivant :
L’ASCA
RALLIE
- et crée, grâce à sa politique ouverte et transparente, les conditions requises pour générer une relation de confiance avec les partenaires et le public,
- et représente ses intérêts auprès de ses partenaires tels que les associations, les autorités et d’autres institutions en Suisse et à l’étranger,
- et présente ses performances dans un contexte économique ;
ENCOURAGE
- la formation orientée vers l’avenir des jeunes professionnels et des collaborateurs,
- la préservation de la liberté d’action et donc l’indépendance de la branche,
- l’observation du marché, les études de marché et les prévisions,
- le positionnement d’un secteur commercial diversifié,
- la qualité des performances en tenant compte des besoins écologiques et économiques,
- les innovations orientées vers l’avenir qui contribuent à améliorer la compétitivité des clients ;
ADHÈRE
- à l’économie libérale,
- à un comportement honnête envers les concurrents,
- à la transparence et aux pratiques équitables dans la publicité,
- à la responsabilité sociale dans son domaine d’activité et vis-à-vis de ses collaborateurs,
- à la gestion durable des ressources, en particulier au recyclage des matériaux ;
INFORME
- ses partenaires sur les activités de l’association,
- sur les exigences et développements futurs,
- et conseille les membres sur les questions techniques, économiques et juridiques.
I. GÉNÉRALITÉS
1. Dénomination et siège, terminologie
L’association « Schweizerischer Stahl- und Haustechnikhandelsverband » (SSHV), « Association Suisse du Commerce de l’Acier et de la Technique du Bâtiment » (ASCA), « Associazione Svizzera del Commercio dell’Acciaio e della Impiantistica » (ASCA) (dénommée ci-après ASCA) sise à Bâle est une association au sens de l’article 60 et suivants du Code civil suisse. L’ASCA rassemble des entreprises qui se consacrent au commerce de l’acier, du métal et de la technique du bâtiment en Suisse.
2. But
Le but de l’ASCA est de défendre et de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres ainsi que de préserver l’importance du commerce de l’acier, des métaux, de la technique du bâtiment, des enveloppes du bâtiment et des produits d’alimentation sur le marché suisse. Les activités suivantes doivent notamment permettre d’atteindre cet objectif :
2.1 Promotion des produits et des services de la branche
2.2 Participation à l’élaboration des normes et des directives
2.3 Formation initiale et continue des apprentis et des collaborateurs
2.4 Réalisation d’enquêtes, de statistiques, d’analyses de marché et de prévisions
2.5 Échanges d’expériences et d’informations
2.6 Représentation de la branche auprès des autorités, des associations faîtières et des associations de clients nationales et auprès des organisations internationales
2.7 Promotion de la gestion durable des ressources en tenant compte des cycles et des nouveaux matériaux
2.8 Mesures de prévention en temps de crise dans le cadre de l’approvisionnement économique du pays
2.9 Règlement des questions d’intérêt commun. L’Association est une association à but non lucratif.
3. Langues
Les langues officielles sont l’allemand, le français et l’italien. La version allemande des statuts fait foi. Le principe directeur, les statuts et tous les règlements de l’ASCA sont neutres du point de vue du genre. Pour faciliter la lecture des textes, nous employons la forme masculine pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.
II. MEMBRES
4.1. Membres
Toute entreprise travaillant dans le commerce de l’acier, du métal et de la technique du bâtiment et inscrite au registre du commerce suisse peut devenir membre. Le Comité statue sur l’admission des nouveaux membres. L’adhésion prend fin en fin d’année lorsque le membre communique sa démission par courrier recommandé avant fin juin, ou lorsque le membre est expulsé. L’expulsion peut être prononcée par le Comité lorsqu’un membre ne s’acquitte pas de ses obligations financières. Un membre démissionnaire ou expulsé n’a plus aucun droit sur l’actif de l’ASCA.
4.2. Membres de patronage
Le Comité peut admettre des membres de patronage intéressés par le commerce de l’acier et de la technique du bâtiment. Il en règle les droits et les obligations.
5. Cotisation ; non-responsabilité
Les dépenses de l’ASCA sont couvertes par les cotisations des membres et par la facturation des services fournis. La responsabilité de l’ASCA n’est engagée que dans la limite de sa fortune.
III. ORGANISATION
6. Organes Les organes de l’ASCA sont :
6.1 L’assemblée générale
6.2 Le Comité
6.3 Les commissions spécialisées et les groupes de travail
6.4 Les réviseurs
6.5 Le secrétariat ou bureau administratif
7. Exercice financier L’exercice financier correspond à l’année calendaire.
8. Assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’ASCA. L’assemblée générale ordinaire se réunit au cours du quatrième trimestre. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée si au moins un cinquième des membres en font la demande ou sur décision du Comité. Chaque membre possède une voix. La majorité absolue des membres présents s’applique pour les élections et les votes. Les compétences de l’assemblée générale sont les suivantes :
8.1 Approbation du rapport annuel et des comptes
8.2 Décharge des organes de l’association
8.3 Approbation du budget de l’exercice suivant
8.4 Élection du président, du Comité et des réviseurs
8.5 Élection des présidents et vice-présidents des commissions spécialisées
8.6 Révisions des statuts
8.7 Dissolution de l’ASCA
Les membres doivent déposer leurs demandes par écrit au moins 30 jours avant l’assemblée.
9. Comité
Le Comité comprend au moins sept membres. Une seule personne maximum par entreprise ou groupe d’entreprises peut faire partie du Comité. Le Comité se constitue lui-même. Le mandat est d’un an, une réélection est possible. Les affaires qui n’ont pas été attribuées à l’assemblée générale par les présents statuts relèvent de la compétence du Comité. Le Comité est notamment responsable de la politique de la branche, il coordonne les activités de l’association, en particulier des commissions spécialisées et des groupes de travail, il contrôle les affaires de l’association et prépare l’assemblée générale. Le Comité propose la constitution des commissions spécialisées à l’assemblée des membres et peut désigner des groupes de travail.
10. Commissions spécialisées
Les commissions spécialisées travaillent indépendamment sur les différents domaines de produits et sont responsables de faire connaître leurs décisions. Leur travail s’oriente sur le principe directeur de l’ASCA. Un cahier des charges édicté par le Comité règlemente les tâches, les activités et les compétences des commissions. Les présidents et vice-présidents des commissions spécialisées sont élus par l’assemblée générale. Les membres des commissions spécialisées sont confirmés par le Comité sur proposition du président correspondant. Les espaces économiques ainsi que les langues doivent être pris en considération. Le mandat est d’un an, une réélection est possible. Les commissions spécialisées informent périodiquement le Comité sur leur travail.
11. Groupes de travail
Les groupes de travail sont désignés pour la formation ainsi que les projets spéciaux en dehors des domaines de produits. Leur travail s’oriente sur le principe directeur de l’ASCA. Un cahier des charges édicté par le Comité règlemente les tâches, les activités et les compétences des commissions. Le président et les membres des groupes de travail sont désignés par le Comité. Le mandat est d’un an, une réélection est possible. Les groupes de travail informent périodiquement le Comité sur leur travail.
12. Réviseurs
Les réviseurs sont chargés de contrôler la comptabilité et de demander à l’assemblée des membres d’accepter les comptes annuels et de décharger les organes responsables.
13. Secrétariat ou bureau administratif
Le secrétariat est le bureau administratif de l’association. Il est subordonné au président. Les activités du secrétariat sont définies par le Comité dans un cahier des charges. Le secrétariat peut être sollicité par les commissions spécialisées et les groupes de travail pour effectuer certaines tâches spécifiques. Le président en détermine les priorités.
14. Liquidation
Il appartient à l’assemblée générale de statuer sur la dissolution de l’ASCA et sur la destination des actifs restants par un vote à 2/3 de tous les membres.
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale du jeudi 17 novembre 2011.
Pfäffikon, le 17 novembre 2011
Président : | Secrétaire : |
Code de conduite en matière de concurrence de l’Association Suisse du Commerce de l’Acier et de la Technique du Bâtiment ASCA
1. Principe
Dans toutes ses activités, l’Association Suisse du Commerce de l’Acier et de la Technique du Bâtiment ASCA se conforme aux dispositions légales applicables. L’ASCA s’engage notamment à respecter le droit suisse et européen de la concurrence. Les réunions et autres activités de l’association ne donnent pas lieu à des échanges d’informations sensibles au regard de la concurrence, notamment d’informations entre concurrents sur les prix, les clients, la production, les stratégies et autres informations non publiques et sensibles du point de vue de la concurrence.
2. Coopération des experts des membres et de leurs sociétés affiliées
Le droit de la concurrence oblige les entreprises à prendre des décisions commerciales indépendamment de leurs concurrents. Il est interdit de profiter des activités menées dans le cadre de l’ASCA pour empêcher, fausser ou affecter la concurrence de manière illégale.
Le risque d’infractions au droit de la concurrence dans le cadre des activités liées à l’ASCA est considéré comme très faible. Néanmoins, l’ASCA s’emploie à éviter toute action interdite par le droit de la concurrence dans le cadre de ses activités. Si, lors d’une session ou d’une réunion d’un organe, il existe un soupçon de violation du principe susmentionné et des lignes directrices présentement énoncées, les participants à la réunion qui en ont connaissance doivent immédiatement en informer les autres participants et se retirer de la réunion si le comportement en question persiste. Le respect des principes de conduite relève de la responsabilité des membres et de leurs représentants. Tout soupçon de violation du code de conduite doit immédiatement être signalé au bureau de l’ASCA qui prendra les mesures nécessaires pour rectifier la situation.
L’ASCA veille à ce que tous les membres connaissent ces principes de conduite et fassent en sorte de les respecter lors des réunions et des événements de l’ASCA. Dans les études, sondages ou enquêtes similaires, l’ASCA garantit l’absence d’échanges d'informations confidentielles ou sensibles au regard de la concurrence entre les parties concernées. Il est notamment interdit d’individualiser les informations sensibles du point de vue de la concurrence ou de les échanger directement entre entreprises. Les informations recueillies dans le cadre des sondages feront l’objet de la plus grande confidentialité et ne seront mises à la disposition des entreprises concernées que sous forme agrégée.
Président : | Secrétaire : |
Dietikon, le 3 juin 2014